La\u00a0Direction centrale de la police judiciaire<\/a>\u00a0(DCPJ) dispose d’une section nationale \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle et op\u00e9rationnelle, destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l’information et de la communication. Il s’agit de l’Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l’information et de la communication<\/a>\u00a0(OCLCTIC).<\/p>\n\n\n\n
Cet office met \u00e0 la disposition des internautes la\u00a0<\/strong>plateforme PHAROS<\/strong><\/a>\u00a0, (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements<\/em>), qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez signaler les faits de :<\/p>\n\n\n\n Qu’ils soient pr\u00e9sents sur des sites, blog, forum, tchat, r\u00e9seaux sociaux, etc.<\/p>\n\n\n\n Les situations n\u00e9cessitant un secours d’urgence imm\u00e9diat doivent \u00eatre signal\u00e9es aux services de secours depuis votre t\u00e9l\u00e9phone :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, sachez que les signalement abusifs dans l’intention de nuire (au sens de l’art art 226-10 code p\u00e9nal modifi\u00e9 par la loi n\u00b02010-769 du 9 juillet 2010-art16<\/em>) sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 5 ans de prison et 45 000\u20ac d’amende.<\/p>\n\n\n\n Des policiers et gendarmes affect\u00e9s \u00e0 la plateforme PHAROS v\u00e9rifient que les contenus et comportements signal\u00e9s constituent bien une infraction \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Leur mission est de les traiter et d’alerter les services comp\u00e9tents tels la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (DCCRF<\/em><\/a>) en France et \u00e0 l’\u00e9tranger (en passant par Interpol<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Une enqu\u00eate est alors ouverte sous l’autorit\u00e9 du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Cette enqu\u00eate n\u00e9cessite un certain d\u00e9lai, aussi les contenus peuvent continuer \u00e0 appara\u00eetre apr\u00e8s signalement. Pour autant, il n’est pas n\u00e9cessaire de refaire un signalement sur les faits relev\u00e9s, un seul signalement suffit pour saisir les enqu\u00eateurs de l’Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux Technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC<\/em>).<\/p>\n\n\n\n PHAROS enregistre les adresses IP (internet protocol<\/em>) des \u00e9metteurs dont seuls les fournisseurs d’acc\u00e8s et de service sur internet connaissent les titulaires.<\/p>\n\n\n\n Uniquement dans les cas exceptionnels, pour les besoins d’une enqu\u00eate et apr\u00e8s autorisation du Procureur de la R\u00e9publique, les services comp\u00e9tents peuvent demander l’identification du num\u00e9ro IP.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous relevez des contenus illicites sur internet et m\u00eame si vous souhaitez attirer l’attention des autorit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\nQue peut-on y signaler ?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Que ne doit-on pas y signaler ?<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
Qui traite les signalements ?<\/h4>\n\n\n\n
A retenir :<\/h4>\n\n\n\n
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