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Code pénal

Tu es victime ou témoin d’un acte qui te semble délictueux ? Je te propose de découvrir, à travers quelques textes de loi, la façon dont tu peux intervenir auprès des instances judiciaires françaises.

Le harcèlement sexuel

  • La loi interdit et punit le harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal). Le harcèlement sera considéré comme plus grave dans certains cas, par exemple en fonction ton âge au moment où tu es harcelé(e) (moins de 15 ans ou 15 ans et plus), mais aussi en fonction de la personne qui te harcèle. S’il s’agit de quelqu’un qui a autorité sur toi (un parent, un professeur, un tuteur etc.), la sanction sera plus sévère.
  • La loi indique que tu as un certain temps pour agir : lorsque tu as été victime de harcèlement sexuel tu as jusqu’à six ans après le dernier acte d’harcèlement pour déposer plainte.

Le viol

Le viol est interdit et puni par la loi (articles 222-23 et 222-23-1 du Code pénal). Si la personne ne t’a pas violé mais qu’elle a essayé, elle sera punie de la même manière.

Le Parlement a adopté en avril 2021 une nouvelle loi en matière de répression des violences sexuelles commises sur les mineurs par des majeurs.

  • Si le viol que tu as subi a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi (soit avant le 23 avril 2021), le régime applicable reste l’ancien: pour prouver un viol, tu devras prouver qu’il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal). La peine encourue est plus forte, par exemple si tu avais moins de 15 ans lorsque tu as été violé(e), ou si la personne qui t’a violée avait autorité sur toi (parents, membres de la famille, professeurs etc.) (article 222-24 à 222-26-1 du Code pénal).
  • Si le viol que tu as subi a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi (le 23 avril 2021 ou après), le régime est un peu différent. Si tu avais moins de 15 ans mais que l’auteur majeur avait au moins 5 ans de plus que toi, tu auras seulement à prouver la relation sexuelle et celle-ci sera automatiquement considérée comme un viol (article 222-23-1 du Code pénal). Si tu avais plus de 15 ans, ou si tu avais moins de 15 ans mais que l’auteur majeur avait moins de 5 ans de plus que toi, tu devras prouver que celui-ci a utilisé la contrainte, la menace, la surprise ou la violence pour avoir une relation sexuelle avec toi. ATTENTION: si tu avais moins de 15 ans, la condition de l’écart d’âge de 5 ans ne s’applique pas si la relation sexuelle a eu lieu en échange d’une rémunération ou d’un service.
  • Si l’auteur était mineur, tu devras dans tous les cas prouver contrainte, menace, surprise ou violence.

Quand tu es victime de viol, tu as un temps défini pour porter plainte

  • Si tu avais moins de 18 ans au moment du viol, tu peux porter plainte jusqu’à tes 48 ans inclus (jusqu’à 30 ans après ta majorité) (article 7 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta « guérison » et ta reconstruction de ne pas attendre la fin de ce délai, et d’en parler et d’agir le plus vite possible.
  • Suite à la loi du 21 avril 2021, si tu as subi une violence sexuelle alors que tu étais mineur(e), le délai de prescription est prolongé si l’auteur majeur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un(e) autre mineur(e). C’est ce qu’on appelle le mécanisme de “prescription glissante” (article 7 du Code de procédure pénale).

Les agressions sexuelles

Les agressions sexuelles sont interdites et punies par la loi (article 222-27 du Code pénal). Même si tu n’as pas été agressé(e) en tant que tel, la simple tentative est interdite et punie de la même manière (article 222-31 du Code pénal).

Le Parlement a adopté en avril 2021 une nouvelle loi en matière de répression des violences sexuelles commises sur les mineurs par des majeurs.

  • Si l’agression sexuelle que tu as subi a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi (soit avant le 23 avril 2021), le régime applicable reste l’ancien: pour prouver l’agression, tu devras prouver qu’il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise. La peine encourue est plus forte, par exemple si tu avais moins de 15 ans lorsque tu as été agressé(e), ou si la personne qui t’a agressé(e) avait autorité sur toi (parents, membres de la famille, professeurs etc.) (articles 222-28 à 222-30-2 du Code pénal).
  • Si l’agression que tu as subie a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi (soit à partir du 23 avril 2021), le régime est un peu différent. Si tu avais moins de 15 ans et que l’auteur majeur avait au moins 5 ans de plus que toi, tu auras seulement à prouver l’attouchement et celui-ci sera automatiquement considérée comme une agression (article 222-29-2 du Code pénal). Si tu avais plus de 15 ans, ou si tu avais moins de 15 ans mais que l’auteur majeur avait moins de 5 ans de plus que toi, tu devras prouver que celui-ci a utilisé la contrainte, la menace, la surprise ou la violence. ATTENTION: si tu avais moins de 15 ans, la condition de l’écart d’âge de 5 ans ne s’applique pas si les faits ont eu lieu en échange d’une rémunération, d’un avantage, ou de la promesse d’une rémunération.
  • Si l’auteur n’était pas majeur, tu devras dans tous les cas prouver contrainte, menace, surprise ou violence.

Tu as un temps défini pour pouvoir agir en justice quand tu es victime d’agression sexuelle.

  • Tu as au minimum 10 ans à compter de ta majorité, soit jusqu’à tes 28 ans, pour porter plainte si tu as été agressé(e) sexuellement lorsque tu étais mineur(e). Dans plusieurs cas particuliers, par exemple si tu as moins de quinze ans, ou si tu as subi des blessures graves, tu as jusqu’à 20 ans à compter de ta majorité, soit jusqu’à tes 38 ans (article 8 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta « guérison » et ta reconstruction de ne pas attendre la fin de ce délai et d’agir le plus vite possible.
  • Suite à la loi du 21 avril 2021, si tu as été agressée alors que tu étais mineur(e), le délai de prescription est prolongé si l’auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un(e) autre mineur(e).

L’inceste

Suite à l’adoption de la loi du 21 avril 2021, l’inceste est clairement interdit par la loi. Il faut cependant distinguer deux situations :

  • Si une personne de ta famille t’a forcé à avoir une relation sexuelle, quelle qu’elle soit, et que ces faits se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit avant le 23 avril 2021), tu devras d’abord prouver que cette personne a usé de la contrainte, de la menace, de la surprise ou de la violence (articles 222-23 et 222-27 du Code pénal). Le caractère incestueux de la relation (ou de l’acte) sera ensuite considéré comme une circonstance aggravante de ce viol ou de cette agression. Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un(e) mineur(e) par un(e) ascendant(e), un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. Sont également concernés le/la conjoint(e), le/la concubin(e) d’une des personnes mentionnées précédemment ou le/la partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées ci-dessus, s’il/elle a sur le mineur une autorité de droit ou de fait (article 222-22-3 du Code pénal). Le viol sera puni de 20 ans de prison et l’agression sexuelle de 7 ans de prison (articles 222-24 et 222-28 du Code pénal).
  • Si une personne majeure de ta famille t’a forcé à avoir une relation sexuelle, quelle qu’elle soit, alors que tu étais mineur(e), et que ces faits se sont déroulés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit à partir du 23 avril 2021), le régime est différent. Tu auras seulement à prouver l’existence d’une relation (pénétration, attouchements etc.), perpétrée par une personne de ta famille qui exerce une autorité de droit ou de fait sur toi (article 222-23-2 du Code pénal pour le viol et article 222-29-3 du Code pénal pour les agressions sexuelles). Tu n’auras donc pas à prouver l’usage de la contrainte, de la menace, de la surprise ou de la violence.

Quand tu es victime de viol ou d’agression sexuelle, tu as un temps défini pour porter plainte

  • Si tu avais moins de 18 ans au moment du viol, tu peux porter plainte jusqu’à tes 48 ans inclus (jusqu’à 30 ans après ta majorité) (article 7 du Code de procédure pénale). Si tu as subi une agression sexuelle quand tu étais mineur(e), tu peux porter plainte jusqu’à tes 38 ans (20 ans après ta majorité). Cependant, il est important pour ta « guérison » et ta reconstruction de ne pas attendre la fin de ce délai, et d’en parler et d’agir le plus vite possible.
  • Le délai de prescription est prolongé si l’auteur majeur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un(e) autre mineur(e). C’est ce qu’on appelle le mécanisme de “prescription glissante”.

L’exhibitionnisme, les propositions sexuelles et la corruption de mineur

  • La loi te protège si tu es témoin d’exhibitionnisme. Il y a exhibition sexuelle quand la personne montre ses parties intimes, ou quand la personne commet un acte sexuel, explicite ou simulé, même sans montrer ses parties intimes. La loi interdit et punit la pratique de l’exhibition sexuelle dans un espace public (article 222-32 du Code pénal), mais aussi dans un lieu privé en présence d’un mineur (article 227-22 du Code pénal).
  • La loi te protège également si tu es forcé(e) de t’exhiber. En effet, la loi condamne la personne qui t’a manipulé, obligé ou incité à t’exhiber (article 227-22 du Code pénal).
  • Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, le Code pénal punit le fait pour un(e) majeur(e) de te faire des propositions sexuelles, via un moyen de communication électronique, alors que tu as moins de 15 ans. La peine sera plus forte si cette proposition est suivie d’une rencontre (article 227-22-1 du Code pénal).
  • Enfin, cette même loi a introduit l’interdiction pour une personne majeure de t’inciter, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle, sur toi-même, sur quelqu’un d’autre ou avec quelqu’un d’autre. Même si tu ne l’as pas fait, la personne majeure peut être poursuivie par la justice (article 227-22-2 du Code pénal).

La détention et la diffusion de contenus pédopornographique

  • La loi interdit et punit la diffusion d’une représentation d’un mineur dans un contexte à caractère sexuel. Même si cette représentation n’a pas encore été diffusée, son enregistrement ou son partage dans le but de la diffuser sont punis de la même peine (article 227-23 du Code pénal).
  • Si un mineur âgé de moins de 15 ans est représenté dans un contexte à caractère sexuel, l’enregistrement ou le partage sont punis, même s’ils n’étaient pas destinés à être diffusés.
  • Si ces contenus sont diffusés sur Internet ou qu’ils ont été commis en bande, la loi considère que c’est encore plus grave et les peines sont augmentées.

Les mutilations génitales

  • La loi interdit et punit les mutilations génitales (article 222-9 du Code pénal). La sanction sera plus sévère dans certains cas, par exemple si tu as moins de 15 ans et/ou si l’auteur de la mutilation a autorité sur toi (article 222-10 du Code pénal).
  • Même si aucune mutilation génitale n’a été réalisée, la loi punit les personnes qui menacent ou qui essayent de t’y soumettre (article 227-24-1 du Code pénal).
  • Quand tu es victime de mutilation génitale, qu’elles soient effectuées ou qu’il s’agisse de menaces, tu as un temps défini pour agir en justice: Si tu avais moins de 15 ans au moment où tu as subi une mutilation, tu peux déposer plainte jusqu’à tes 48 ans inclus (jusqu’à 30 ans après ta majorité). Si tu avais entre 15 et 18 ans, tu as jusqu’à tes 38 ans (jusqu’à 20 ans après ta majorité) pour porter plainte (article 7 du Code de procédure pénale). Enfin, si tu n’as pas subi de mutilations mais qu’une personne a essayé de t’y soumettre, tu peux déposer plainte jusqu’à tes 28 ans inclus (jusqu’à 10 ans après ta majorité) (article 8 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta protection et ta reconstruction de ne pas attendre, et d’en parler et d’agir le plus vite possible.

J’ai connaissance ou je suis témoin de violences sexuelles : le devoir d’informer

  • Si tu as connaissance d’une telle situation, tu as le devoir d’agir. En effet, la loi pose une obligation d’alerter les autorités en cas d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur (article 434-3 du Code pénal). Tu peux contacter la police ou un juge par exemple.
  • Tu es toi-même protégé(e) par la loi lorsque tu informes les autorités d’un danger (article 3 de la loi du 27 mai 2008), sauf si c’est une fausse déclaration.

Je voudrais être aidé(e)

Tu peux t’adresser à plusieurs personnes qui pourront te venir en aide pour mettre fin aux violences que tu subis, ou aux violences que subit un(e) enfant de ton entourage :

  • A un adulte en qui tu as confiance, par exemple aux parents d’un ami, à un membre de la famille, un professeur, un médecin, l’infirmier(ère) scolaire, la police etc.
  • Aux autorités
  • Notre association Touche pas à mon enfant – Europe en nous écrivant directement depuis notre site internet.
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