Internet et les médias sociaux proposent des contenus fondés sur la participation, le partage et l’échange. Ils sont les modes de communication qui mettent en relation des personnes autour d’intérêts communs. Ils favorisent les interactions et facilitent la prise de parole publique.
Toutefois, il convient de ne pas oublier que ce qui est publié engage son auteur et que l’utilisation d’un pseudonyme ne permet pas de s’affranchir des règles de droit.
La liberté d’expression, ne constitue en aucune façon un « passe-droit » qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet.
Aussi, et afin de préserver ce cadre légal, le ministère de l’Intérieur a mis en place un dispositif permettant le signalement des faits illicites de l’internet.
La Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d’une section nationale à vocation interministérielle et opérationnelle, destinée à lutter contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Il s’agit de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Cet office met à la disposition des internautes la plateforme PHAROS , (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements), qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.
Que peut-on y signaler ?
Vous pouvez signaler les faits de :
- Pédocriminalité et pédopornographie (Art 227-23 du code pénal modifié par la Loi n°2013-711 du 5 août 2013)
- Expression du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
- Incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29)
- Terrorisme et apologie du terrorisme (Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014)
- Escroquerie et arnaque financières utilisant internet.
Qu’ils soient présents sur des sites, blog, forum, tchat, réseaux sociaux, etc.
Que ne doit-on pas y signaler ?
- Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à être signalés sur PHAROS
- Les affaires privées, même si elles utilisent internet (insultes, propos diffamatoires, harcèlement) relèvent de la compétence du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu d’habitation et non de PHAROS
Les situations nécessitant un secours d’urgence immédiat doivent être signalées aux services de secours depuis votre téléphone :
- 15 (SAMU)
- 17 (Police et Gendarmerie)
- 18 (Incendie et Secours)
- 112 (Tous secours depuis un téléphone mobile)
- 114 (Centre national relais pour les personnes sourdes et malentendantes)
- 119 (Enfance maltraitée)
Enfin, sachez que les signalement abusifs dans l’intention de nuire (au sens de l’art art 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Qui traite les signalements ?
Des policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS vérifient que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française.
Leur mission est de les traiter et d’alerter les services compétents tels la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF) en France et à l’étranger (en passant par Interpol).
Une enquête est alors ouverte sous l’autorité du Procureur de la République.
Cette enquête nécessite un certain délai, aussi les contenus peuvent continuer à apparaître après signalement. Pour autant, il n’est pas nécessaire de refaire un signalement sur les faits relevés, un seul signalement suffit pour saisir les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux Technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
PHAROS enregistre les adresses IP (internet protocol) des émetteurs dont seuls les fournisseurs d’accès et de service sur internet connaissent les titulaires.
Uniquement dans les cas exceptionnels, pour les besoins d’une enquête et après autorisation du Procureur de la République, les services compétents peuvent demander l’identification du numéro IP.
A retenir :
Lorsque vous relevez des contenus illicites sur internet et même si vous souhaitez attirer l’attention des autorités :
- Ne les partagez pas
- Ne les likez pas
- Ne les retweetez pas
- Ayez systématiquement le bon réflexe, signalez les sur :
https://www.internet-signalement.gouv.fr.
